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JURISPRUDENCE : Des personnes ont vendu, moyennant un prix global de 173 000 euros, deux lots d’un immeuble en copropriété constitués d’un appartement et d’une cave, l’acte authentique mentionnant une surface habitable de 70,36...
JURISPRUDENCE : Par un acte notarié, une banque a consenti à une société un prêt destiné à l’acquisition d’un fonds […] C.Cass.Com., 20/10/2021, 20-16980 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25244
TEXTE : Créé par la loi N. 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Diane-infos […] J.O.L.D., 19/12/2021, Texte N. 23 – Voir le Diane-infos 25243
DOCTRINE : Par David Boulanger. Dans cette note pratique, l’auteur répond à la problématique suivante : “Un époux, dont la conjointe est atteinte […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 14/12/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25242
DOCTRINE : Par Pauline Lambert et Julien Daupré. Ce cas pratique, qui traite de la préparation à la transmission, par sa fondatrice, à ses enfants, d’un groupe détenu par […] Agefi-Actifs, 01-14/10/2021, N. 803, P....
JURISPRUDENCE : Un notaire, qui détenait des parts au sein d’une société civile professionnelle (SCP) notariale, a été contraint de cesser son activité de notaire par ordonnance de mise sous contrôle judiciaire du 4...
DOCTRINE : Par Christine Lebel. L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985) prévoit, à compter du 1er janvier 2023, la création du Registre national […] Revue de droit rural, décembre 2021, N. 498, P....
JURISPRUDENCE : Le 13 octobre 2008, des vendeurs ont vendu une maison avec, attenant à cette habitation, un atelier recouvert d’une toiture en tuiles. Ayant constaté des infiltrations dans l’atelier, ainsi qu’un affaissement de...
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