Auteur : Diane Intranot

JURISPRUDENCE : Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis cinq parcelles qui ont été réunies puis divisées […] C.E., 13/10/2021, Req. 433745 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25074

TEXTE : L’article 40 de la loi N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP (Diane-infos […] J.O.L.D., 15/10/2021, Texte 69 – Voir le Diane-infos 25073

DOCTRINE : Par Joëlle Vassaux. En matière de procréation médicalement assistée (PMA), la loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 19/10/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25072

DOCTRINE : Par Eddy Lamazerolles. Comme le relève l’auteur, si la validité des conventions de vote, fréquemment insérées dans des pactes d’associés […] J.C.P.(E), 06/05/2021, N. 18, P. 20 – Voir le Diane-infos 25071

JURISPRUDENCE : Un époux décède laissant pour lui succéder son épouse, une fille et ses deux fils, issus d’une première union. Ces derniers ont assigné l’épouse en rapport à la succession de diverses donations...

TEXTE : La loi N. 2021-689 du 31/05/2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (voir le Diane-infos 24680) a mis en place (article 13) une […] J.O.L.D., 17/10/2021, Textes N....

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Liso. Le ministre de l’intérieur est interrogé sur le fait que la législation permet aux partenaires d’un pacte civil de solidarité […] J.O.A.N., 12/10/2021, Q. 22688, P. 7568 – Voir le...

DOCTRINE : L’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (Diane-infos 24980) et le décret N. 2021-1218 du […] Defrénois, 07/10/2021, N. 41, P. 5 – Voir le...