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JURISPRUDENCE : Mme G a vendu une maison à Mme J en s’en réservant le droit d’usage et d’habitation viager. Mme J a loué le bien à Mme G. Par acte du 6 octobre 2016,...
TEXTE : Deux dispositifs relatifs au fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, […] J.O.L.D., 15/10/2021, Textes N. 18 et 19 – Voir le Diane-infos 25065
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Anglars. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est interrogé sur la possibilité, pour un exploitant agricole, de réaliser des constructions destinées au tourisme vert dans les zones agricoles des plans locaux d’urbanisme...
DOCTRINE : Par Léa Molina. Avec sa décision du 23/06/2021 (20-17554, Diane-infos 24762), rendue sous l’empire du droit des contrats applicable avant la réforme […] Recueil Dalloz, 02/09/2021, N. 29, P. 1574 – Voir le...
JURISPRUDENCE : La société T. a échangé avec la société N. une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une […] C.Cass.Civ.3ème, 30/09/2021, 20-15354, 20-16156 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25062
Les inscriptions pour la 72ème session sont ouvertes ! Retrouvez ci-dessous les Informations pratiques et le bulletin d’inscription à la 72ème session de l’Assemblée de Liaison qui se tiendra à la Maison de la...
DOCTRINE : L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, poursuit […] Defrénois, 23/09/2021, N. 39, P. 5 – Voir le Diane-infos 25060
DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. A l’occasion d’un arrêt rendu le 05/05/2021 (19-15072, Diane-infos 24620), la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu […] Cridon Nord-Est, 07/09/2021 ; cridon-ne.org – Voir le...
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