Règlement d’une succession franco-arménienne.
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Auteur : Diane Intranot
MaPrimeRénov’ – Attestation Electronique.
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Vente par la SAFER : le vendeur professionnel est tenu d’informer l’acheteur sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu.
Des domaines agricoles ont été vendus à un groupement foncier agricole – GFA. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – est intervenue aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces...
