Le Conseil d’Etat précise le régime fiscal des “cessions d’usufruit temporaire”.
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Auteur : Diane Intranot
Clause relative à l’absence de souscription d’assurance dommages-ouvrage.
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Ouvrage irrégulier : le juge doit rechercher une régularisation possible avant toute démolition ou remise dans l’état d’origine.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de parcelles, a réalisé un exhaussement de sol sur ces dernières. La commune l’a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14...
La TVA sur marge en matière immobilière : anticiper la transposition au CIBS !
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Construction illégale et droit au domicile : le jugement différant l’expulsion et la démolition d’un an est proportionné au droit au respect de la vie privée.
Le propriétaire de parcelles contiguës situées en zone N du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune s’y est installé. Soutenant que les constructions et aménagements implantés sur les parcelles n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation et...
