La décision de rétrocession de la SAFER non conforme à un des objectifs prioritaires du programme pluriannuel d’activités n’encourt pas la nullité.
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Auteur : Diane Intranot
Évaluation du rapport successoral : quid lorsque le donataire a donné à son tour le bien ?
Un homme est décédé le 8 février 1993, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par acte du 29 décembre 1979, le défunt avait consenti à son épouse une donation...
Permis de louer : les professionnels de l’immobilier peuvent être dispensés des formalités.
L’autorisation préalable de mise en location, dit “permis de louer” (articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH), est un dispositif permettant aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à...
Inscriptions hypothécaires : de deux chausse-trappes – Cas pratiques.
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LCB-FT et gel des avoirs : principes, tarif et répartition des tâches entre notaires.
Par le département Conformité du CSN. Par le département Ethique et Déontologie du CSN. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a diffusé, le 21 mai 2026, une circulaire relative à la lutte contre le...
La mise à disposition de biens et le don au profit des personnes publiques.
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