Cautionnements souscrits par des époux communs en biens : la disproportion de l’un des engagements ne rend pas l’acte nul.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), un prêt. Le gérant et associé de la société, et son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions...



