Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé.
Le bailleur de parcelles de terres données à bail rural à long terme a signifié un congé au preneur refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite. Le preneur a ensuite saisi un tribunal paritaire...



