Enclavement préexistant recréé par la division du fonds : la servitude de passage reste limitée aux parcelles issues du fonds divisé.
M. [N] a vendu à une société, en 2017, des parcelles cadastrées 2, 5 et 7. M. [N] avait préalablement vendu à un couple, en 2013, les parcelles voisines cadastrées 6 et 4 lui...



