Succession des personnes majeures placées sous tutelle : pas de changement à l’horizon.
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Auteur : Diane Intranot
Que reste-t-il de l’exception de nullité pour les cautions ?
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Demande de renouvellement d’une hypothèque adressée par voie postale : quelle date retenir pour déterminer si elle peut être acceptée au dépôt au regard de la date de cessation d’effet de l’inscription ?
Une banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, ayant effet jusqu’au 28 mars 2022. Elle a requis le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée avec demande d’avis de réception –...
Interdiction de location des logements classés G : aucun allègement fiscal ou presque !
Le député interroge le ministre sur les conséquences fiscales de l’interdiction de louer les logements classés G au diagnostic de performance énergétique – DPE – depuis 2025. Il demande notamment si cette interdiction, qui impose parfois une...
Exhumation : et si le “plus proche parent”… ne l’était pas ?
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L’associé ou l’actionnaire ayant droit aux dividendes.
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