Les travaux de réfection du revêtement réfractaire d’un bâtiment industriel constituaient un ouvrage et non un simple élément d’équipement.
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Auteur : Diane Intranot
Vente amiable au preneur à bail rural et droit de préemption de la SAFER.
RM.Sénat, Lermytte. Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’agriculture à propos des ventes amiables de biens ruraux à usage agricole, entre un propriétaire bailleur et son preneur, respectant les conditions prévues par les dispositions de...
Pour une suspension de la prescription entre concubins indivisaires.
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Publicité de la dissolution du PACS par le mariage des partenaires : le notaire ou l’officier d’état civil doit adresser un courrier informant de la dissolution du PACS.
R.M.A.N. Poueyto Le député interroge le ministre de la Justice sur les formalités de publicité de la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les deux partenaires se marient entre eux. Il demande si...
