Arrêté du 15 avril 2026 mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
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Auteur : Diane Intranot
Régime matrimonial communautaire – Fruits et revenus des biens propres.
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Congé du bail d’habitation pour reprise : conséquences du décès du bailleur avant sa date d’effet.
La propriétaire d’un appartement l’a donné à bail, le 1er octobre 2015, à des locataires. Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même...
Servitude par destination du père de famille : il suffira d’un signe…
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Annulation de la vente immobilière : quels remboursements et restitutions pèsent sur le vendeur ?
Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation mitoyenne d’un commerce exploité par une société. En raison des nuisances sonores résultant de l’activité commerciale, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur et la société en...
