La Loi de Ventôse fête 222 ans d’Histoire !
Hier 16 mars 2025, la Loi de Ventôse fêtait ses 222 ans. En effet, le 16 mars 1803 (25 ventôse an XI), la Loi de Ventôse jetait les bases du notariat moderne en France,...
Catégorie : Actualité Notariale
Les actualités relatives à la profession
Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection.
Le décret N. 2024-906 du 10/10/2024 (Diane-infos 27998) a fixé les règles applicables en matière d’inspection pour les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, pour unifier les dispositions réglementaires prévues...
L’Autorité de la concurrence (ADLC) rend public son avis du 1er décembre 2023 concernant notamment le Code de déontologie des notaires.
L’essentiel Saisie par le Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a rendu le 1er décembre 2023 un avis sur deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires. Ces projets...
Arrêté du 27 février 2024 fixant la nouvelle carte d’installation des notaires.
Dans son avis du 07/07/2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC – Diane-infos 26778-A) a recommandé, pour la période 2023-2025, l’installation libérale de 600 nouveaux notaires. L’arrêté du 27/02/2024 établit la carte, pour deux années à...
Règlement professionnel du notariat – Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat.
La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit notamment le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…). L’ordonnance N. 2022-544...
Décret N. 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires.
La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire a notamment prévu un renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…). Prise en application...
JOYEUX NOUVEL AN NOTARIAL
Toutes les lois du 16 mars ne sont pas contestables. La Loi de Ventôse fête 120 ans d’Histoire, sans histoires… Joyeux Nouvel An Notarial !
73ème session de l’Assemblée de liaison – Communiqué de presse
Les 5 et 6 décembre 2022, l’Assemblée de liaison des notaires de France a tenu sa 73ème session « DU CONFLIT A L’ART DE LA PAIX ». Les rapporteurs ont emmené le notaire «...
