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Les actualités relatives à la profession
L’arrêté du 25/02/2026 (►Consulter le texte) fixe à 26.13 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce...
Hier 16 mars 2025, la Loi de Ventôse fêtait ses 222 ans. En effet, le 16 mars 1803 (25 ventôse an XI), la Loi de Ventôse jetait les bases du notariat moderne en France,...
L’essentiel Saisie par le Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a rendu le 1er décembre 2023 un avis sur deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires. Ces projets...
Dans son avis du 07/07/2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC – Diane-infos 26778-A) a recommandé, pour la période 2023-2025, l’installation libérale de 600 nouveaux notaires. L’arrêté du 27/02/2024 établit la carte, pour deux années à...
La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit notamment le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…). L’ordonnance N. 2022-544...
La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire a notamment prévu un renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…). Prise en application...
Toutes les lois du 16 mars ne sont pas contestables. La Loi de Ventôse fête 120 ans d’Histoire, sans histoires… Joyeux Nouvel An Notarial !
Les 5 et 6 décembre 2022, l’Assemblée de liaison des notaires de France a tenu sa 73ème session « DU CONFLIT A L’ART DE LA PAIX ». Les rapporteurs ont emmené le notaire «...
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