L’étalement des hausses de loyer ne s’applique pas aux baux de neuf ans déplafonnés en raison d’une durée effective supérieure à douze ans.
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Catégorie : Infos DIANE
Décret N. 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique.
Selon l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, “L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit...
Donation-partage. Attribution quote-part indivise.
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L’authentification notariale d’un contrat de vente d’un bien immeuble est-elle concernée par l’interdiction de fournir des services de conseil juridique à une personne morale établie en Russie ?
Un notaire allemand a refusé d’authentifier et d’exécuter le contrat de vente d’un appartement situé à Berlin (Allemagne) et appartenant à une personne morale établie en Russie. Le notaire soutient qu’il ne pouvait être exclu...
Arrêté du 27 février 2024 fixant la nouvelle carte d’installation des notaires.
Dans son avis du 07/07/2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC – Diane-infos 26778-A) a recommandé, pour la période 2023-2025, l’installation libérale de 600 nouveaux notaires. L’arrêté du 27/02/2024 établit la carte, pour deux années à...
Règlement professionnel du notariat – Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat.
La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit notamment le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…). L’ordonnance N. 2022-544...
