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La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’établir un audit énergétique lorsque “sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un...
JURISPRUDENCE : Par acte du 4 juillet 2008, réitéré par acte authentique du 17 novembre 2008, des vendeurs ont vendu une maison d’habitation. Se plaignant notamment que la surface habitable du bien ne correspondait...
DOCTRINE : Voir le Diane infos
DIVERS : Voir le Diane infos
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Causse. Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’interdiction […] J.O.A.N., 01/11/2022, Q. 914, P. 5129 – Voir Diane-infos 26106
DOCTRINE : Par Stéphane Glogowski. Cette étude examine la portée fiscale d’une résidence principale de l’épouse potentiellement distincte de celle de […] BIM, octobre 2022, N. 10/22, P. 145 – Voir Diane-infos 26105
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