Les procédures de surendettement accessibles aux entrepreneurs individuels.
DOCTRINE : Par Véronique Legrand. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle […] Recueil Dalloz, 07/07/2022, N. 25, P. 1275 – Voir...



