Catégorie : Infos DIANE

PMA : décret N. 2022-1187 du 25 août 2022 et arrêté du 29 août 2022 relatifs à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et au contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité.

TEXTE : La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique a mis fin au critère médical d’infertilité et prévoit que, depuis le 4 août 2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP – PMA) est destinée à répondre à...

La taxe d’aménagement fait sa rentrée.

DOCTRINE : Par Etienne Morin. L’ordonnance N. 2022-883 du 14/06/2022 (Diane-infos 25743) et ses décrets d’application du 01/08/2022 (Diane-infos 25873) et du 26/08/2022 […] Cridon Sud-Ouest, 01/09/2022 ; www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir Diane-infos 25933

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