Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Christine Lebel. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué, à […] Revue de droit rural, août – septembre 2022, N. 505, P....

DOCTRINE : Par Elisa Le Clech. La présence d’un puits dans une propriété est une “source de déclarations obligatoires”.  Si l’article […] La propriété privée rurale, mars / avril 2022, N. 475 P. 16 – Voir Diane-infos 25944

DOCTRINE : Par Céline Gueydan. L’ordonnance N. 2022-1076 du 29/07/2022 (Diane-infos 25870), prise sur le fondement de l’article 173 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, […] J.C.P.N., 02/09/2022, N. 35, P. 5 – Voir Diane-infos 25942

DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles. Le Cridon Nord-Est propose un tableau pratique consacré au droit de préemption du fermier. Est tout d’abord examiné le champ […] Newsletter Cridon Nord-Est, 28/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25941

JURISPRUDENCE : Un propriétaire de parcelles les a donné à bail, pour une durée de neuf ans, à un couple. L’époux preneur a pris sa retraite mais a continué à exploiter seul, à titre...

JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune a refusé de délivrer à une société un permis de construire valant permis de démolir […] C.E., 12/05/2022, Req. 453959 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25939

DIVERS : A l’occasion des cinq ans du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, mis en place par la loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation […] Institut d’Etude Juridiques du CSN ; 01/07/2022 ; intra.notaires.fr – Voir Diane-infos 25938