Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Samantha Ramus. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] J.C.P.(N), 29/04/2022, N. 17, P. 45 – Voir Diane-infos 25749

JURISPRUDENCE : Des acquéreurs ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Se plaignant de désordres, ils ont, […] C.Cass.Civ.3ème, 05/01/2022, 20-21208 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25748

DOCTRINE : Par Anne-Laure Thomat-Raynaud et Etienne Dubuisson. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué, à […] Defrénois, 09/06/2022, N. 23, P. 12 – Voir Diane-infos 25747

FORMULES : Par Jacques Lafond. La fixation du loyer des baux d’habitation est encadrée par les articles 17 et suivants de la loi N. 89-462 du 06/07/1989. Plus précisément, […] Loyers et copropriété, mai 2022,...

JURISPRUDENCE : Une société a signifié à un débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur plusieurs […] C.Cass.Civ.2ème, 09/06/2022, 20-23623 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25745

JURISPRUDENCE : Les actionnaires qui détenaient la totalité du capital de la société M ont confié à une société financière une mission ayant pour objet la recherche d’un acquéreur pour la totalité des actions formant...

TEXTE : L’ordonnance N. 2022-883 du 14/06/2022, prise en application du V de l’article 155 de la loi du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021, Diane-infos 24254), organise le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et...

DOCTRINE : Par Johanna Berger, Juliette Marion et Bruno Wertenschlag. Le bail réel solidaire (BRS), défini par les articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), […] A.J.D.I., mai 2022, N. 5, P....