Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Un contrat de bail portant sur des locaux à usage commercial comportait une clause d’indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne […] C.Cass.Civ.3ème, 12/01/2022, 21-11169 ; legifance.gouv.fr – Voir le Diane-infos...

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Matras Le député attire l’attention du ministre de l’économie sur la réévaluation de la valeur d’un bien hérité […] J.O.A.N., 29/03/2022, Q. 36531, P. 2112 – Voir le Diane-infos 25548

DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault. Comme son titre l’indique, cette étude s’interroge sur les conséquences des différentes mesures d’urgence pour faire […] Loyers et copropriété, mars 2022, N. 3, P. 9 – Voir le Diane-infos...

DOCTRINE : Par Virginie Savarit et Marina Beautier. Le testament olographe “se distingue par sa simplicité rédactionnelle et sa dispense de recours obligatoire au notaire”. Les […] J.C.P.(N), 10/12/2021, N. 49, P. 31  – Voir le Diane-infos...

JURISPRUDENCE: Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt destiné au financement de l’acquisition de biens immobiliers. Par la suite, invoquant l’inexactitude du taux effectif global (TEG) en l’absence de...

TEXTE : L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine BOI-DJC-TRUST relative aux trusts et, plus particulièrement, concernant les […] BOI-DJC-TRUST, 30/03/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25544

REPONSE MINISTERIELLE : Le député interpelle le ministre de la justice sur le fait que de nombreux français sont installés à l’étranger et que ces derniers peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer en...

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que “le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte […] Construction – Urbanisme, février 2022, N. 2, P....