Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Suivant actes notariés des 18 juin et 13 août 2008, une banque a consenti à une société deux prêts, dont le capital […] C.Cass.Civ.3ème, 16/03/2022, 20-21337 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-info...

DOCTRINE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) est venue apporter plusieurs […] B.R.D.A., 15/03/2022, N. 6, P. 25 et suivantes – Voir le Diane-infos 25524

DOCTRINE : Par Tadjdine Bakari-Baroini. Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit deux types de terrains : les terrains constructibles situés […] Moniteur T.P., 17/12/2021, N. 6170, P. 84 – Voir le Diane-infos 25523

JURISPRUDENCE : Des créanciers ont formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré […] C.Cass.Civ.2ème, 16/12/2021, 20-16485 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25521

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. En droit des procédures collectives, l’article L. 642-3 du Code de commerce dispose qu’en cas de cession de l’entreprise, “ni le […] Newsletter Cridon Nord-Est, 22/03/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25520

DOCTRINE  : Par Sandrine Tisseyre. Dans un arrêt rendu le 08/07/2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (20-15669 – Diane-infos 24907) a jugé que l’acquéreur […] Recueil Dalloz, 09/12/2021, N. 43, P....

JURISPRUDENCE : Des propriétaires qui avaient divisé un terrain ont ensuite obtenu d’une mairie un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Un seul des propriétaires a reçu de la part du département...