Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Une personne a signé, en qualité d’acquéreur, un compromis de vente portant sur un appartement, sous condition suspensive d’obtention […] C.Cass.Crim., 15/09/2021, 20-80239 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25484

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Brindeau Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les droits des acquéreurs […] J.O.A.N., 15/03/2022, Q. 40912, P. 1754 – Voir le diane-infos 25483

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. Cette note pratique revient sur trois décisions par lesquelles la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur la déclaration […] Newsletter Cridon Nord-Est, 22/02/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25482

DOCTRINE : Par Stéphane Illouz. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […] Opérations immobilières, octobre 2021, N. 139 – Voir le...

JURISPRUDENCE : Une mère est décédée 2015, en laissant pour lui succéder ses deux fils. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. En l’espèce, un des fils disposait depuis 1971, sans paiement...

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard et Stéphane Piedelièvre. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] J.C.P.(N), 11/03/2022, N. 10, P. 7 et suivantes – Voir le Diane-infos...

DOCTRINE : Par Dimitri Houtcieff. Dans sa décision du 05/05/2021 (20-14672), la Cour de cassation a précisé qu’après clôture de la liquidation judiciaire […] Recueil Dalloz, 09/09/2021, N. 30, P. 1612 – Voir le Diane-infos 25478

JURISPRUDENCE : Aux termes de l’article 31 du Code général des impôts (CGI), les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent notamment les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par...