Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Aux termes de l’article 31 du Code général des impôts (CGI), les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent notamment les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par...

JURISPRUDENCE : Une société a acquis, en août 2012, une villa édifiée sur le fondement d’un permis de construire délivré […] C.E., 06/10/2021, Req. 442182 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25478

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Cardoux Le sénateur interpelle le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés […] J.O. Sénat, 10/03/2022, Q. 23754, P. 1290 –...

DOCTRINE : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a diffusé, récemment, une mise à jour des lignes […] B.R.D.A., 01/02/2022, N. 3, P. 29 – Voir le Diane-infos 25474

DOCTRINE : Par Nathalie Couzigou-Suhas. La clause compromissoire dans un contrat de mariage permet d’assurer aux époux, en cas de désaccord futur sur la liquidation de leur […] Solution notaire, 21/10/2021, N. 34, P. 11...

JURISPRUDENCE : Le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) a été révoqué de ses fonctions de directeur général. Faisant valoir que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales...

DOCTRINE : La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), contient plusieurs innovations majeures en […] Defrénois, 03/03/2022, N. 9, P. 5 – Voir le Diane-infos 25471

DOCTRINE : Par Akram El Mejri. Dans son arrêt de principe du 02/06/2021 (19-20140), la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives au champ d’application […] J.C.P.(E), 09/09/2021, N. 36, P. 42 – Voir le...