Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Une société a acquis, en août 2012, une villa édifiée sur le fondement d’un permis de construire délivré […] C.E., 06/10/2021, Req. 442182 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25478

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Cardoux Le sénateur interpelle le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés […] J.O. Sénat, 10/03/2022, Q. 23754, P. 1290 –...

DOCTRINE : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a diffusé, récemment, une mise à jour des lignes […] B.R.D.A., 01/02/2022, N. 3, P. 29 – Voir le Diane-infos 25474

DOCTRINE : Par Nathalie Couzigou-Suhas. La clause compromissoire dans un contrat de mariage permet d’assurer aux époux, en cas de désaccord futur sur la liquidation de leur […] Solution notaire, 21/10/2021, N. 34, P. 11...

JURISPRUDENCE : Le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) a été révoqué de ses fonctions de directeur général. Faisant valoir que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales...

DOCTRINE : La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), contient plusieurs innovations majeures en […] Defrénois, 03/03/2022, N. 9, P. 5 – Voir le Diane-infos 25471

DOCTRINE : Par Akram El Mejri. Dans son arrêt de principe du 02/06/2021 (19-20140), la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives au champ d’application […] J.C.P.(E), 09/09/2021, N. 36, P. 42 – Voir le...