Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : Le maire d’une commune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement pour la division d’un terrain. […] C.E., 31/01/2022, Req. 449496 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25452

TEXTE : La loi N. 2022-301 du 02/03/2022, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas...

FORMULES : Par Danielle Montoux. Lors du décès d’une personne laissant son conjoint et des enfants du couple, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit […] Droit de la famille, février 2022, N. 2,...

TEXTE : Prévu à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), le bénéfice de réductions […] BOI-RES-IR-000101, BOI-DJC-COVID19-20-10, 02/03/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25450

JURISPRUDENCE : La veille de son décès, une femme, âgée de 91 ans et admise en unité de soins palliatifs, a fait donation de son appartement […] C.Cass.Crim., 24/11/2021, 20-87083 ; legifrance.gouv.fr – Voir...

TEXTE : Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple composé d’un homme et d’une femme dans le cadre d’une assistance médicale à...

DOCTRINE : Par Hervé Synvet, Maxime Julienne, Michel Grimaldi, Charles Gijsbers, Philippe Théry et Claire Séjean-Chazal. Le Recueil Dalloz a publié la deuxième partie (voir le Diane-infos 25402) de son dossier consacré à la réforme du droit […] Recueil Dalloz, 17/02/2022, N. 6, P....

DOCTRINE : Par Pascal Derrez. L’article L. 421-5, b) du Code de l’urbanisme pose le principe d’une dispense de toute formalité au titre de ce code pour la réalisation […] Opérations immobilières, novembre / décembre...