Catégorie : Infos DIANE

DOCTRINE : Par Pascal Derrez. L’article L. 421-5, b) du Code de l’urbanisme pose le principe d’une dispense de toute formalité au titre de ce code pour la réalisation […] Opérations immobilières, novembre / décembre...

JURISPRUDENCE : Par testament olographe déposé au rang des minutes d’une l’étude notariale, une personne décédée le 20 […] C.Cass.Civ.1ère, 08/12/2021, 20-20284 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25444

TEXTE : La loi N. 2022-270 du 28/02/2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, vise à faciliter...

FORMULES : Par François Bouttier et Jean-François Pillebout. L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme des sûretés (Diane-infos 24981) a transformé, depuis le 1er janvier […] J.C.P.(N), 18/02/2022, N. 7-8, P. 29 – Voir le Diane-infos 25442

DOCTRINE : Par Nicolas Randoux. La Cour de cassation, dans sa décision du 23/06/2021 (20-17554, Diane-infos 24762) rendue sous l’empire du droit des contrats applicable avant […] Defrénois, 07/10/2021, N. 41, P. 21 – Voir...

JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’une parcelle ont assigné leur voisin en démolition sous astreinte de constructions édifiées […] C.Cass.Civ.3ème, 26/01/2022, 20-14580 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25440

TEXTE : Le décret  N. 2022-245 du 25/02/2022 vient principalement permettre l’application des dispositions prévues par la loi N. 2021-1729 […] J.O.L.D., 26/02/2022, Texte N. 27 – Voir le Diane-infos 25438