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Il ressort de la décision (24-12082 ►Consulter la décision) que “la clause d’un contrat de CCMI qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes...
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur l’entretien des trottoirs et caniveaux en cas de mitoyenneté. Lorsque la portion concernée borde plusieurs propriétés, comme un caniveau commun à trois maisons, il souhaite...
Le député alerte le ministre de l’aménagement du territoire sur la non-transmission fréquente des déclarations attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) en mairie, pourtant obligatoire à l’achèvement des travaux. Malgré les...
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