Les autorisations de travaux en copropriété.
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Catégorie : Infos DIANE
Demande en requalification du pacte tontinier en libéralité : si les héritiers contestent l’authenticité de la signature du de cujus, le juge doit vérifier l’écriture, peu importe les apports respectifs des époux.
Un époux est décédé en 2016, en laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, et leurs deux enfants mineurs. Par acte du 17 avril 1998, conclu avant...
MaPrimeRénov’ : nouvelles modalités.
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Les impôts collectés par le notariat.
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Majoration pour manquement délibéré : peu importe que l’acte de vente des terrains a été rédigé après consultation du CRIDON.
Une société civile immobilière – SCI – dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets,...
Décret N. 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie.
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