Catégorie : Infos DIANE

Arrêtés du 9 décembre 2021 relatifs aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine (RE2020).

TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu […] J.O.L.D., 16/12/2021, Textes N. 63 et 64 – Voir le Diane-infos 25231

Le contrôle fiscal chimérique des SCI.

DOCTRINE : Par Stéphane Glogowski. Comme le relève l’auteur, le contrôle fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI) qui donnent leurs immeubles […] Solution notaire, 23/09/2021, N. 29, P. 18 – Voir le Diane-infos 25229

La construction d’une annexe en zone inconstructible à proximité d’un bâtiment principal est possible, peu importe que le bâtiment principal soit en secteur constructible ou inconstructible.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Labaronne Le 1° de l’article L. 161-4 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi ELAN, prévoit notamment la possibilité d’édifier des annexes à proximité d’un bâtiment existant dans les zones définies...

Réforme des sûretés : un point sur le cautionnement notarié et sur les rapports entre les sûretés et les procédures collectives.

DOCTRINE : Par Manuella Bourassin et Rémi Dalmau. Tirées d’un second dossier de la Semaine juridique notariale et immobilière (voir le Diane-infos 25205 pour le premier dossier) consacré […] J.C.P.(N), 03/12/2021, N. 48, P. 27 et 52 –...

Pratique notariale de la notoriété acquisitive.

DOCTRINE : Par Virginie Lafargue. L’acte de notoriété acquisitive est établi par un notaire afin de constater un mode particulier d’acquisition de […] Defrénois, 28/10/2021, N. 44, P. 13 – Voir le Diane-infos 25225

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