Catégorie : Infos DIANE

DPU vs droit de préemption du preneur à bail rural.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Masson. Un parlementaire interroge le ministre de l’intérieur sur le conflit entre différents droits de préemption lors de la vente d’une […] J.O.Sénat, 09/12/2021, Q. 12762, P. 6783 – Voir le...

Suspension des actions et des sanctions pour non-paiement des loyers et charges. L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 : un provisoire qui s’éternise…

DOCTRINE : Par Alain Cofino et Bastien Brignon. Cette étude s’interroge sur la portée de l’article 14 de la loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état […] J.C.P.(E), 25/11/2021, N. 47, P. 33 –...

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