Catégorie : Infos DIANE

Cessation d’activité du notaire et cession des parts de la SCP : attention au report de plein droit de l’imposition de la plus-value professionnelle.

JURISPRUDENCE : Un notaire, qui détenait des parts au sein d’une société civile professionnelle (SCP) notariale, a été contraint de cesser son activité de notaire par ordonnance de mise sous contrôle judiciaire du 4...

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente doit être exercé dans les deux ans de la découverte du vice sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.

JURISPRUDENCE : Le 13 octobre 2008, des vendeurs ont vendu une maison avec, attenant à cette habitation, un atelier recouvert d’une toiture en tuiles. Ayant constaté des infiltrations dans l’atelier, ainsi qu’un affaissement de...

Décret N. 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique.

TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a prévu […] J.O.L.D., 17/12/2021, Texte 67 – Voir le Diane-infos 25235

Le droit de l’affichage brise la glace…

DOCTRINE : Par Jean-Philippe Strebler. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […] R.D.I., novembre 2021, N. 11, P. 568 – Voir le...

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