Cessation d’activité du notaire et cession des parts de la SCP : attention au report de plein droit de l’imposition de la plus-value professionnelle.
JURISPRUDENCE : Un notaire, qui détenait des parts au sein d’une société civile professionnelle (SCP) notariale, a été contraint de cesser son activité de notaire par ordonnance de mise sous contrôle judiciaire du 4...



