Assurance-vie non dénouée et calcul de récompenses : exploration d’une terra incognita.
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Catégorie : Infos DIANE
Servitude de passage : le choix du tracé peut se faire sans la mise en cause de l’ensemble des propriétaires concernés par les tracés possibles.
Les propriétaires de deux fonds enclavés ont sollicité un droit de passage sur une parcelle voisine. Les propriétaires de cette dernière ont refusé en soutenant que leur action est irrecevable dans la mesure où d’autres parcelles,...
Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.
Un bien immobilier est considéré comme vacant, d’un point de vue fiscal, lorsqu’il est notamment : – à usage d’habitation ; – non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable) ; – équipé des...
