Copropriété : illustration d’un cas de prescription de l’action pour défaut de conseil du syndic par le syndicat des copropriétaires.
Voir le Diane infos
Catégorie : Infos DIANE
Le décret d’application de la réforme du crédit à la consommation est paru.
Voir le Diane infos
Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement est contraire à l’article 1832 du Code civil et entraîne la nullité de la société.
Des concubins, ont constitué, à parts égales, une société civile immobilière – SCI – qui comprenait notamment une clause d’accroissement – de tontine – dans ses statuts. Peu après, la SCI a acquis un immeuble d’habitation qu’elle a donné à bail aux...
Démembrement et calcul des droits légaux du conjoint survivant.
Voir le Diane infos
Contrôle des règles d’urbanisme et respect du domicile : la visite des lieux par des agents n’enfreint la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans son arrêt du 26/03/2026 (25-10744, ►Consulter la décision), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale...
