Infos DIANE – Page 41 – Not@voX par INTRANOT

6 juillet 2026

Investissement locatif au rendement décevant : à partir de quand court le délai de prescription de l’action contre le conseil ?

En avril 2006, juillet et octobre 2008, des investisseurs, suivant les conseils donnés par des sociétés de gestion, ont acquis plusieurs biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d’impôts, destinés à la location et financés par...

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3 juillet 2026

Dispositif de partage des économies de charge : un équilibre délicat entre attractivité du dispositif et protection des ménages.

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3 juillet 2026

Réforme de la publicité des cessions de parts de société civile et autres mesures (Décret N. 2026-340 du 30/04/2026).

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3 juillet 2026

Le droit de surélever en copropriété.

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3 juillet 2026

Bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’occupation.

En 2012, un bailleur a donné à bail commercial un local situé à l’arrière d’une plage pour exploiter un restaurant. En 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un...