L’IA au service du notariat. Impact sur la production des actes et l’organisation des offices.
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Catégorie : Infos DIANE
Le paiement du loyer du bail commercial en cryptomonnaies.
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Validité d’un règlement de copropriété malgré l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire.
Dans sa décision (19/03/2026, 24-13829, ►Consulter la décision), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que “Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d’un plan annexé à l’état descriptif de...
Louer dans le cadre d’un bail réel solidaire.
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Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : précisions quant à la date de l’effacement des dettes, déclarées ou non, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.
Une personne physique, caution d’une société placée en liquidation judiciaire, a été condamnée par un jugement du 4 janvier 2017 à payer à une banque une somme au titre de son engagement d’un prêt...
