Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne.
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Catégorie : Infos DIANE
Le viager occupé, une stratégie performante.
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L’existence d’un lien de subordination est-elle une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié dans la société dirigée par l’époux ?
L’épouse d’un chirurgien dentiste, qui exerce au sein d’une société, a saisi la juridiction prud’homale afin notamment d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail jusqu’à la date de la séparation du couple. Pour rejeter cette...
Régime de TVA – Revente entre SCI assujetties.
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Lotissement : le compromis de vente suffit à une cristallisation des règles d’urbanisme.
Une société a obtenu une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant la division d’un terrain en trois lots, puis un permis de construire sur l’un de ces lots. Ce permis a été...
