Décret N. 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste.
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Catégorie : Infos DIANE
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Usucapion : le règlement de copropriété, n’ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre.
Les propriétaires du lot 3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues, soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie...
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En décembre 2017, l’acquéreure d’une maison d’habitation a réglé aux vendeurs le prorata de taxe foncière calculé par le notaire sur la base d’une somme de 1 699 euros pour l’année 2016. Ayant constaté...
