Bail rural : le congé pour atteinte de l’âge de la retraite relève de la catégorie des actes d’administration qui ressortissent de l’exploitation normale des biens indivis.
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Catégorie : Infos DIANE
Maître d’ouvrage : seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de cette qualité.
Le propriétaire d’un domaine viticole a fait construire un cuvier, un stockage de bouteilles et une salle de réception. Après une expertise relevant des désordres, la société exploitante du domaine a saisi la justice afin...
Contribution aux charges du mariage : notaires, à vos plumes !
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La fiscalité de l’indemnité d’éviction.
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Résiliation du bail : même s’il n’a pas récupéré les clés, le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation.
Des locataires n’ayant pas acquitté les loyers dus, le propriétaire les a fait assigner pour que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant la résiliation de plein droit de celui-ci pour non-paiement...
Le paiement du loyer du bail commercial en cryptomonnaies.
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