Décret N. 2025-1292 du 22 décembre 2025 relatif à la loi N. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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Catégorie : Infos DIANE
Clause d’offre alternative : l’alternative à quel prix ?
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Condition d’application de l’exonération de PVI au titre de la résidence principale lorsque le bien est cédé par des époux en séparation.
En 2014, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont cédé une maison d’habitation qu’ils avaient fait bâtir à Saint-Martin sur un terrain acheté en 1991. A l’issue d’un examen de leur...
L’établissement de la filiation dans un couple de femmes.
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Exonération Dutreil : une société holding est elle animatrice lorsque les filiales qu’elle anime n’exercent pas elles-mêmes une activité opérationnelle ?
Un héritier a recueilli dans une succession des parts d’une société holding. Soutenant que la société avait la qualité de holding animatrice, il a demandé à pouvoir bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à...
Décret N. 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice.
Le décret N. 2025-1273 du 22/12/2025 modifie : – le délai de révision des zones d’installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d’offices pour les avocats au Conseil d’Etat et à...
L’usage collectif d’une parcelle ne suffit pas à établir un “commun de village”.
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