Meublé touristique en copropriété : le renforcement de l’encadrement par la loi Le Meur est constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés. Dans son communiqué de presse, le Conseil...



