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Une société a été mise en redressement judiciaire. Par une ordonnance de septembre 2021, le juge-commissaire l’a autorisée à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers et a désigné un commissaire-priseur judiciaire. Un autre commissaire-priseur judiciaire a formé...
Le ministre est interrogé sur la nécessité d’avoir recours à un géomètre-expert pour l’établissement d’un arrêté d’alignement individuel. Après avoir rappelé que l’alignement est régi par les dispositions des articles L 112-1 et L 112-3...
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