Infos DIANE – Page 79 – Not@voX par INTRANOT

13 mars 2026

L’héritier réservataire ne peut surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible soit déterminée.

Un homme est décédé en 2015 en laissant pour lui succéder ses deux filles et son épouse, son petit-fils venant par représentation de son père prédécédé, et en l’état d’un testament authentique de 2014...

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13 mars 2026

Qualification de clause pénale des sanctions statutaires en coopérative agricole.

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12 mars 2026

Salaire différé – Une créance particulière dans les successions.

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12 mars 2026

Acte notarié : quelques formules d’intitulés et de clôtures.

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12 mars 2026

Nullité du testament : quid si l’insanité d’esprit est prouvée par des certificats médicaux réalisés 7 ans après le testament.

Un homme est décédé le 12 mars 2013, en laissant pour lui succéder son fils et en l’état d’un testament authentique du 30 mai 2011, instituant la ville de Narbonne, légataire de la quotité...