Note du CSN – Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
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Catégorie : Infos DIANE
LRAR : l’expéditeur n’a pas à prouver que le signataire n’a pas le pouvoir de signer.
Une banque a adressé à un client emprunteur défaillant une mise en demeure par lettre recommandée. Cette dernière étant restée infructueuse, la banque a assigné l’emprunteur en remboursement du crédit. Pour retenir l’absence de...
Harmonisation des pratiques des SPANC : la mise au point du Gouvernement.
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SCI rédiger des statuts – Fiches pratiques.
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Cession d’un droit de surélévation : un régime de faveur méconnu et complexe.
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La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles peut porter sur une seule partie du terrain.
Une associée d’une société civile immobilière – SCI – a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles – TFTC – à...
