Effet rétroactif du divorce et autorisation judiciaire de vendre un bien commun sans l’accord du conjoint.
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Catégorie : Infos DIANE
Le maire et la chasse : retour sur une saga judiciaire.
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Les travaux de remise en état en fin de bail : à la recherche de l’équilibre.
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Successions : la renonciation du conjoint survivant n’emporte pas renonciation au bénéfice d’une donation en cas de survie.
Il ressort de l’arrêt rendu le 04/02/2026 (23-20817, ►Consulter la décision) que selon l’article 769 du Code civil, l’héritier qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Il...
Procuration d’enfant ou de parents : quelques exemples.
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Officiers ministériels et rappel à l’ordre : le président de la chambre de discipline statue sur le recours par une décision juridictionnelle de première instance qui est susceptible d’appel.
Un commissaire de justice a établi, en faveur de la conjointe d’un ancien coassocié, une attestation destinée à être produite au cours d’une procédure de divorce. Le président de la chambre régionale des commissaires de justice...
