Catégorie : Infos DIANE

Publicité de la dissolution du PACS par le mariage des partenaires : le notaire ou l’officier d’état civil doit adresser un courrier informant de la dissolution du PACS.

R.M.A.N. Poueyto Le député interroge le ministre de la Justice sur les formalités de publicité de la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les deux partenaires se marient entre eux. Il demande si...

Changement d’usage sans autorisation : les propriétaires du logement ne peuvent pas être condamné in solidum.

Une ville a assigné des propriétaires d’un appartement pour obtenir leur condamnation au paiement, notamment, d’une amende civile pour ne pas avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l’article L. 324-1-1, III,...

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