L’usage collectif d’une parcelle ne suffit pas à établir un “commun de village”.
Voir le Diane infos
Décret N. 2025-1267 du 22/12/2025 modifiant le décret N. 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est un impôt local prévu par l’article 232 du Code général des impôts – CGI – qui est dû par les propriétaires de logements, considérés comme vacants, qui se situent sur le territoire d’une collectivité (ou d’un EPCI) mentionnée la liste définie par le décret N.
Guide des structures d’exercice de la fonction de notaire.
Voir le Diane infos
Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France.
L’arrêté du 10/12/2025 actualise, pour 2026, les tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France conformément aux dispositions de l’article L. 520-8 du Code de l’urbanisme. Les tarifs au mètre carré de surface
