La primauté des statuts de SAS n’empêche pas les conventions entre associés.
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Le notaire est tenu de procéder à la vérification du domicile des copartageants.
Par acte reçu le 21 juillet 2017, un notaire a procédé au partage de l’immeuble dont un homme et son ex-compagne, étaient propriétaires en indivision. Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil dans le cadre de cet acte, Monsieur a assigné celui-ci en responsabilité professionnelle et indemnisation. Pour
L’impropriété à destination de l’ouvrage en dix questions.
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