Not@voX – Le Blog

La qualification de TAB n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire pouvant bénéficier de l’exonération de PVI au titre de la résidence principale.

 Diane Intranot  

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Oct06
Des coindivisaires ont cédé une propriété familiale située à Nice d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un terrain attenant, en se prévalant de l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale et de

Les revenus locatifs d’un bien propre affectés au remboursement de son acquisition ouvrent droit à récompense.

 Diane Intranot  

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Oct05
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation de leurs intérêt patrimoniaux. Les juges du fond fixent à la somme de 81 065 euros le montant de la récompense que l’époux doit à la communauté au titre du remboursement du

Permis de louer : l’EPCI est compétent si…

 Diane Intranot  

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Oct02
Le sénateur attire l’attention du ministre chargé de l’aménagement du territoire sur la détermination de la collectivité compétente pour instaurer et assurer le suivi du “permis de louer” prévu par l’article L. 635-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il lui demande de préciser si une communauté de
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