Salaire différé : le juge doit caractériser l’absence corrélative de rémunération.
Des époux sont décédés laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions, notamment concernant une créance de salaire différé. En l’espèce, pour dire qu’un des enfants est créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la
LF 2026 – Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER.
La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 a apporté des modifications au régime des plans d’épargne retraite – PER. * Plus précisément, la loi supprime la déductibilité des versements volontaires et des versements obligatoires ainsi que l’exonération des versements “épargne salariale” effectués dans un PER lorsque le titulaire
