Bail verbal – Un bail soumis au statut du fermage.
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Parc éolien visible depuis un monument historique : la fermeture au public dudit monument ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération.
Le préfet d’un département a délivré à une société une autorisation unique environnementale pour implanter des éoliennes sur une commune. Plusieurs riverains et associations ont contesté cet arrêté, invoquant notamment une atteinte à un château, monument historique proche du site. La cour administrative d’appel – CAA – a annulé l’arrêté en estimant que le
La nouvelle cession d’animaux de compagnie : focus sur la conclusion du contrat.
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