Procuration d’enfant ou de parents : quelques exemples.
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Officiers ministériels et rappel à l’ordre : le président de la chambre de discipline statue sur le recours par une décision juridictionnelle de première instance qui est susceptible d’appel.
Un commissaire de justice a établi, en faveur de la conjointe d’un ancien coassocié, une attestation destinée à être produite au cours d’une procédure de divorce. Le président de la chambre régionale des commissaires de justice lui a alors adressé un rappel à l’ordre en application de l’article 6 de l’ordonnance N. 2022-544 du 13/04/2022
Recul du trait de côte : décret N. 2026-95 du 13 février 2026 complétant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées à ce phénomène.
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), donne aux territoires littoraux “un cadre et des leviers pour adapter leur politique d’aménagement à l’érosion du trait de côte” (articles 236 à 250 de la loi précitée). L’ordonnance N. 2022-489 du 06/04/2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul
Surplomb des propriétés publiques: des balcons à la rénovation thermique.
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