Indivision et succession : le remboursement d’un emprunt ouvre droit à indemnité, pas à récompense.
Une personne est décédée en 1994 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Pour fixer la créance dont l’un des enfants dispose sur l’indivision successorale à la somme de 132 387 euros au titre du profit subsistant résultant du remboursement
Arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages.
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LF 2026 – Prorogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte.
La loi N. 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a : – d’une part, prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 l’exonération de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – des cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique au profit de propriétaires irréguliers dans
Surplomb des propriétés publiques : des balcons à la rénovation thermique.
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