Not@voX – Le Blog

Evolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026.

 Diane Intranot  

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Juil10
Dans un communiqué du 09/07/2025, le Premier Ministre indique qu’à partir du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera modifié pour mieux refléter la réalité énergétique française et favoriser la transition écologique. Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire (appelé CEP) passera de 2,3 à 1,9. Ce coefficient est utilisé dans

Le notaire confronté aux droits de préemption en matière d’habitation.

 Diane Intranot  

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Juil10
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Vente à bas prix d’un immeuble requalifiée en donation avec charge.

 Diane Intranot  

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Juil10
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Liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement : quelles incidences sur la résiliation du bail commercial ?

 Diane Intranot  

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Juil10
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Décret N. 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l’habitat indigne.

 Diane Intranot  

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Juil09
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* Le choix déterminant de la forme sociale du véhicule juridique porteuse d’un projet d’immeuble à construire. * Confier la construction de l’immeuble à son futur exploitant : montages via des baux emphytéotiques et baux à construction.

 Diane Intranot  

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Juil09
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La cession de parts sociales d’une SARL peut-elle être annulée si le projet n’a pas été notifié à la société et aux associés ?

 Diane Intranot  

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Juil09
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Opération d’apport avec soulte bénéficiant du report d’imposition : précisions du Conseil d’Etat en cas d’abus de droit partiel.

 Diane Intranot  

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Juil09
M. A. a apporté en 2013 à la société P, les titres de la société D, acquis pour un montant total de 3 811 euros et évalués, à la date de l’apport, à un montant de 8 millions d’euros, pour lesquels il a reçu, en contrepartie, 10 000 actions de la société
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