Le notaire confronté aux droits de préemption en matière d’habitation.
Vente à bas prix d’un immeuble requalifiée en donation avec charge.
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Commentaires fermés sur Liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement : quelles incidences sur la résiliation du bail commercial ?
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Commentaires fermés sur * Le choix déterminant de la forme sociale du véhicule juridique porteuse d’un projet d’immeuble à construire. * Confier la construction de l’immeuble à son futur exploitant : montages via des baux emphytéotiques et baux à construction.
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