Les familles recomposées et les droits de mutation à titre gratuit.
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Congé pour vendre un logement indivis : l’accord de tous les indivisaires est nécessaire.
Le 1er février 2018, une société civile immobilière (la SCI) a donné à bail à un locataire un appartement dont elle était propriétaire en indivision avec MM. [W] et [D] [K]. Le 7 juillet 2020, la SCI a fait délivrer au locataire un congé avec offre de vente. Le locataire
Présentation schématique de la loi de finances pour 2025.
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Absence de caducité de la promesse de vente en cas de défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt.
Une promesse unilatérale de vente portant sur une maison à usage d’habitation a été signée sous la condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts et d’une garantie d’assurance au plus tard le 7 août 2015, stipulée dans le seul intérêt des bénéficiaires, ainsi que la réalisation de la vente par
