Quasi-usufruit – Dettes déductibles ou non, quel impact ?
Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : quel nombre de voix pour un associé qui possède des lots qui n’ont pas été achevés ?
Commentaires fermés sur Pas d’inscription de faux pour les déclarations faites par les seules parties dans l’acte notarié.
Commentaires fermés sur Exclusion de la garantie décennale pour une pompe à chaleur installée sur un ouvrage existant.
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Commentaires fermés sur Recours gracieux : la notification faite à l’adresse figurant sur le panneau est valable même si cette adresse est différente de celle de l’acte.
Commentaires fermés sur Clause relative à la réduction du prix de vente et à la garantie décennale.
Commentaires fermés sur Le commerce électronique et la remise en question des éléments fondateurs du statuts des baux commerciaux.
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