Cession d’usufruit temporaire : la fin d’un schéma ?
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Logement insalubre : les loyers perçus par l’acquéreur doivent être déduis de l’indemnité versée par le vendeur.
Par acte authentique du 6 septembre 2012, un local à usage d’habitation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, d’une superficie de 13,94 m², a été vendu moyennant le prix de 76 500 euros. Par lettre du 22 mars 2016, la direction de l’écologie urbaine a fait savoir à
Mesures de la loi de finances pour 2025 intéressant le notariat.
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Accord transactionnel : appréciation de l’obtention d’un avantage manifestement excessif.
Par testament olographe du 21 février 2014, un testateur a institué pour légataires universels par parts égales ses trois neveu et nièces. Par un nouveau testament olographe du 20 septembre 2017, le testateur a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures et souhaiter que la dévolution légale s’applique. Le 11 décembre
