Légalisation et apostille : Arrêté du 7 mars 2025 fixant notamment l’entrée en vigueur.
L’arrêté du 07/03/2025 modifiant l’arrêté du 07/04/2023 (Diane-infos 26568) portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille conformément à l’article 5-2 de l’ordonnance N. 45-2590 du 02/11/1945 relative
