Le pacte Dutreil versus les baux ruraux à long terme.
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Servitude : en cas d’atteinte au droit de passage, le locataire peut agir en trouble manifestement illicite.
Par acte sous seing privé du 1er avril 1999, un bailleur a donné en location une villa, correspondant à la parcelle cadastrée 1, voisine de celle appartenant à la société civile immobilière (SCI), cadastrée 2. Invoquant un trouble manifestement illicite tenant à l’obstruction par la SCI du chemin traversant sa
Un assouplissement des règles s’appliquant à la vente d’immeubles à rénover ?
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LCB-FT : la déclaration de soupçon se limite-t-elle au blanchiment d’argent ?
Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT, les professionnels mentionnés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier – CMF -(notaires, avocats, agents immobiliers, etc.) sont assujettis à des obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, ainsi qu’à des
